Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 3 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 17/06810 - N° Portalis DB22-W-B7B-NTIZ
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [L], agissant en qualité de représentant de son fils mineur, [N] [L], né le [Date naissance 1] 2000
représenté par Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
Madame [T] [L], agissant en qualité de représentante de son fils mineur, [N] [L], né le [Date naissance 1] 2000
représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172

DEFENDERESSES :
Société AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
représentée par Maître Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
Société LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE [Localité 2]
représentée par Maître Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
Société CPAM DES YVELINES
défaillant


ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 18 septembre 2017 à l’initiative de monsieur [L] [E] et madame [T] [L] agissant en qualité de représentants légaux de leur fils [N] [L],

Vu le jugement en date du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal a ordonné une expertise, sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et retiré l’affaire du rôle,

Vu le dépot du rapport d’expertise en date du 08 mars 2019,

Vu le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, 

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.




En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 08 mars 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge des demandeurs.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance aux demandeurs, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

Fait à Versailles, le 03 Juillet 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,















Copie exécutoire à Maître Cécile FLECHEUX,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Philippe RAOULT
délivrée le