Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 3 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 17/07958 - N° Portalis DB22-W-B7B-NV4P
DEMANDERESSE :
S.C.I. RIDONDELLE au capital de 10000€ immatriculée au RCS de Paris sous le n° 801 024 571, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [W], gérant
représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDEURS :
Société COORDINATION ILE DE FRANCE Société COORDINATION ILE DE FRANCE (COORD’IF), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°453 972 044, dont le siège social est sis au [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
Compagnie d’assurances QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Compagnie QBE Insurance Europe Limited, société de droit anglais au capital de GBP 500 000 000, entreprise régie par le code des assurances pour les contrats souscrits en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 414 108 001, dont le siège social est sis [Adresse 3] (Royaume Uni), domiciliée en France [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
[D] [T] architecte au Siren n° 412 010 423
défaillant
Compagnie d’assurances MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
S.A.R.L. JP BATIMENT au capital de 10 000€ immatriculée au RCS de Versailles sous le n°508 272 747
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD au capital de 214 799 030 €, RCS NANTERRE n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité alléguée d’assureur de la société JP BATIMENT
représentée par Maître Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 038
E.U.R.L. ACTIVITE CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC) EURL au capital de 8000€ immatriculée au RCS de Versailles sous le n°438 766 917
défaillant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESimmatriculée au RCS du Mans sous le n°775 652 126 (contrat ACPC n°195534301)
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
SAS ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE A VIGNOLA immatriculée au RCS de Paris sous le n°639 801 901
représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Société SMABTP immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764 (contrat A VIGNOLA n°1209000/001 328673/037)
représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628



ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 20 novembre 2017 à l’initiative de la société RIDONDELLE,


Vu l’ordonnance en date du 22 mai 2018 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, 

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 22 mai 2018 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance au demandeur.

Fait à Versailles, le 03 Juillet 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,















Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Aliénor DE BROISSIA, Maître Irène FAUGERAS-CARON
Me Anne-laure DUMEAU, Me Sophie POULAIN
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Frédérique FARGUES
délivrée le