Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 4 juillet 2024

Minute n° 





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
04 JUILLET 2024


N° RG 24/03377 - N° Portalis DB22-W-B7I-SENM
Code NAC : 28A 


DEMANDEUR :

Monsieur [Y], [H], [P] [J]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (BENIN)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant


DEFENDERESSE :

Madame [M] [J]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (BENIN)
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES


ACTE INITIAL du 05 Juin 2024 reçu au greffe le 10 Juin 2024.






[Motifs de la décision occultés] 




[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, hors débat contradicoire, et par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 novembre 2022,

Dit que dans le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 novembre 2022 , il convient de remplacer : 

«- Lot n° 773”
par :
“Lot n° 473”

Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal de judiciaire de Versailles prononcé le 16 novembre 2022 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laisse les dépens de la présente procédure relative à la rectification d'erreurs matérielles à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 JUILLET 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT