Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 4 juillet 2024

Minute n° 





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
04 JUILLET 2024


N° RG 24/03847 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGJM
Code NAC : 28A 

DEMANDEURS :

Madame [S], [C], [X] [F] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] (78)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 9]

Monsieur [U], [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (78)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

représentés par Maître Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Monsieur [D], [T] [F]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12] (78)
demeurant [Adresse 10]
[Localité 8]
défaillant


ACTE INITIAL du 01 Juillet 2024 reçu au greffe le 01 Juillet 2024.




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, hors débat contradicoire, et par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 17 février 2023,

Dit que dans son dispositif, il convient de remplacer :
“jugement contradictoire” 

par
 
“jugement réputé contradictoire”

Dit que dans son dispositif, il convient de remplacer la mention :

“AUTORISE les parties, à l’expiration dudit délai, à faire procéder, sur simple présentation du présent jugement, à l’expulsion de M. [D] [F] et de tous occupants de son chef du bien immobilier situé [Adresse 7], y compris avec le concours de la force publique, d’un huissier de justice et d’un serrurier” 

par la mention : 

“AUTORISE les parties, à l’expiration dudit délai, à faire procéder, sur simple présentation du présent jugement, à l’expulsion de M. [D] [F] et de tous occupants de son chef du bien immobilier situé [Adresse 11], y compris avec le concours de la force publique, d’un huissier de justice et d’un serrurier”

Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal de judiciaire de Versailles prononcé le 17 février 2023 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laisse les dépens de la présente procédure relative à la rectification d'erreurs matérielles à la charge de l’Etat.



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 JUILLET 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT