Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00699 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYWV

N° Minute : 24/00437 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Katia YANG, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 08 octobre 2023,

Vu l’ordonnance autorisant le maintien en hospitalisation complète rendue par le juge des libertés et de la liberté en date du 04 avril 2024, 

Vu la décision de réintégration prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain le 24 juin 2024,

Concernant :

Monsieur [S] [N]
né le 14 Décembre 1962 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 28 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 juillet 2024 à :

- Monsieur [S] [N]
Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat mensuel du Docteur [X] en date du 02 juillet 2024 informant de la continuité des soins psychiatriques en ambulatoire ; 

Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 juillet 2024 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [N] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont il faisait l'objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [N] ;

Ainsi rendue le 04 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Y] [I] assistée de [E] [D] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention 







Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Juillet 2024,
Monsieur le Directeur du CPA, 





Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et le curateur, le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,