Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00701 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYWY

N° Minute : 24/00439 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Katia YANG, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 25 juin 2024,

Concernant :

Monsieur [B] [G]
né le 16 Octobre 1944 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 01 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 juillet 2024 à :

- Monsieur [B] [G]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [B] [G] assisté de Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;


* * *


Le patient, âgé de 79 ans, a été hospitalisé le 25 juin 2024 à 13h00 selon la procédure de péril imminent. 

A l'audience, le patient explique avoir commis une « petite erreur » mais affirme que la quantité de médicaments prise n’engendrait aucun risque létal. Il se sent mieux bien qu’encore anxieux et considère que son hospitalisation demeure pour l’instant nécessaire. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.


I- Sur la régularité de la décision administrative : 

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
 
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Monsieur [B] [G] a été hospitalisé en raison d’une intoxication médicamenteuse volontaire, le patient présentant des idées noires avec scénarios autolythiques et crises d’angoisse récurrentes. 

Par avis motivé en date du 02 juillet 2024, le Docteur [X] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que le patient présente une thymie basse et des ruminations anxieuses concernant sa situation financière. Il considère que le risque suicidaire et les réactions impulsives ne peuvent être écartés. 
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 04 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention 



Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Juillet 2024, 
le patient,





l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA, 




Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,