Tribunal Judiciaire · 2EME CH CABINET 3 — 2 juillet 2024

N° RG 22/02862 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2XS

MINUTE N°: 
JUGEMENT: Contradictoire
DU: 02 Juillet 2024
DOSSIER: N° RG 22/02862 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2XS / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE: [N] / [A]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE



DEMANDEUR :

Madame [E] [I] [G] [N]
née le 12 Octobre 1974 à CHATEAUDUN (28200)
de nationalité Française
Profession : Responsable de station service
30 rue du Chateau - 28360 MESLAY LE VIDAME
représentée par Me Sandrine POUGET, avocat plaidant au barreau de BLOIS et Me Guillaume BLIN, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69


DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F] [D] [A]
né le 28 Février 1974 à LE HAVRE (76600)
de nationalité Française
Profession : Artisan
30 rue du Châreau - 28360 MESLAY LE VIDAME
représenté par Me Bernard NGUYEN, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : 000059


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ

GREFFIER :
Gwenaelle MADEC

DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Avril 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024 puis prorogée au 02 Juillet 2024.

JUGEMENT :
-Mis à disposition le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Anne-Catherine PASBECQ
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Juge, assistée de Gwenaelle MADEC,
Greffier.







copie certifiée conforme délivrée le :
à : Me [J] (notaire)


copie exécutoire délivrée le :
à : Me POUGET / 
Me NGUYEN NHON

N° RG 22/02862 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2XS



[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l'ouverture des opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux de Mme [H] [N] et Mr [B] [A];

Commet pour y procéder :

Me [C] [J], notaire
17-19 place des Halles
28000 CHARTRES

Rappelle qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,

Dit qu'il appartiendra au notaire commis de :
- convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis.
- dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties, établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
- procéder à l'estimation de la valeur vénale du bien immobilier dépendant de l'indivision,
 
Commet le juge aux affaires familiales du cabinet 3 pour surveiller le déroulement des opérations ;
 
Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
 
Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ;
 
Rappelle qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
 
Dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
 
Rappelle qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;
 
Renvoie l’examen de l'affaire par le juge commis au 24 janvier 2025, dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif par le notaire désigné, ou d’un procès verbal des dires respectifs des parties et de son projet d’état liquidatif, à charge pour les parties d’informer le juge en cas de partage amiable ;
 
Invite les parties et le notaire à informer le juge commis, pour la date fixée, de l’état d’avancement des opérations, par courrier et/ou voie électronique à l'adresse jaf.liquidation.tj-chartres@justice.fr ;
 
Dit qu’à défaut d’information donnée au juge par les parties et/ou de toute diligence auprès du notaire désigné, il sera procédé à la radiation de l’instance, celle-ci ne faisant pas obstacle à son rétablissement sur justification des diligences à effectuer et du premier rendez-vous fixé devant le notaire,


Déboute Mme [H] [N] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties par moitié ;
 
Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.


LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES