Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet E — 4 juillet 2024

MINUTE N°: 24 / 

JUGEMENT: Contradictoire
DU: 04 Juillet 2024
DOSSIER: N° RG 23/07362 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UELU 
8ème Chambre Cabinet E
AFFAIRE: [W] / [J]
OBJET: DIVORCE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge:Monsieur DE CHANTERAC
Greffière:Madame PAGANI


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [C] [W]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC8



DEFENDEUR :

Monsieur [T] [N] [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Philippe CHEVALIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 310










1 EX à chaque avocat
le

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française,

DEBOUTE Mme [C] [W] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [T] [N] [G] [D],

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [C] [W] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, 

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6],

La présente décision, rendue le 4 juillet 2024, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 6] en date du 9 avril 2024, et Bettina PAGANI, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES