Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 4 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / 

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 04 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 24/03420 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UL73 / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [W] / [G]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI


PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [U] [W]
née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]

comparante et assistée par Me Agathe SOURTY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 24
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6267 du 31/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])



DEFENDEUR :

Monsieur [V] [G] 
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13], TIZI-OUZOU(ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Sarah BRETESCHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 444
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2096 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])






1 GR à chaque avocat
1 EX à chaque partie en LRAR (IFPA)
le

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Madame [U] [W]
née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

ET DE

Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13], [Localité 16] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 12] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 mai 2024,

ATTRIBUE à Mme [W] le droit au bail du logement situé [Adresse 2], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant :

CONSTATE que Mme [W] et M. [G] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

-prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
-s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent.

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [W],

ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M. [G] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

*en période scolaire : les week-ends des semaines paires, du samedi 10h au dimanche 18h,

*pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de la mère, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que :

-En période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
-Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 10h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

PRÉCISE que si M. [G] n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

FIXE à 100 € (CENT EUROS) par mois la somme due par M. [G] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que cette contribution sera versée directement à Mme [W] par l'organisme débiteur des prestations familiales ([11] ou [14]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de M. [G] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]),

RAPPELLE qu'en attendant la mise en place effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, M. [G] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement à Mme [W],

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, des sanctions pénales sont encourues,

DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais liés au centre de loisirs ou d’étude pendant les périodes de vacances où il est censé avoir la garde de l’enfant,

PARTAGE par moitié entre les parents les frais médicaux non remboursés de l’enfant et CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

PARTAGE par moitié entre les parents les autres frais exceptionnels de l’enfant (activités extrascolaires, voyages et sorties scolaires, ateliers scolaires) dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord et CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le quatre juillet, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 


















Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le quatre Juillet, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES