Tribunal Judiciaire · Référés — 2 juillet 2024

N° RG 24/00111 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00111 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJON
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDEURS


M. [D] [L], né le 03 septembre 1998 à [Localité 4], et Mme [K] [O], née le 19 août 1992, demeurant [Adresse 2];


représentés par Maître Francis DEFFRENNES, avocat membre de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE,

D'une part,


DEFENDERESSE


La S.A.S. ELITE CARS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;


ne comparaissant pas;
D'autre part,







LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,


LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date du délibéré,


DÉBATS : en audience publique le 11 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024,



Monsieur [D] [L] et Madame [K] [O] ont, par acte d'huissier du 21 mai 2024, fait assigner la société ELITE CARS en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Ils indiquent avoir acheté à la société ELITE CARS un véhicule de marque AUDI, modèle Q7 3.0 VF TDI DPF, immatriculé [Immatriculation 3], moyennant paiement de la somme de 11.490 €. Ils se plaignent de désordres affectant le véhicule


La société ELITE CARS a été régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais ne comparait pas.


SUR QUOI

L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, les pièces produites, notamment le bon de commande, les SMS adressés au vendeur, la facture de diagnostic émise par la société Quantium [Localité 4], ne sont pas au nom de Monsieur [D] [L] mais à celui d'un dénommé [D] [U].

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure d'expertise demandée.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;


REJETONS la demande d'expertise ;


LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [D] [L] et Madame [K] [O].


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier,Le président,