Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 4 juillet 2024

N° RG 23/00021 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GAXH

N° minute : 24/00042


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. Xavier DOUXAMI, Président

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI




DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE, sous le N°B455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Ghislain HANICOTTE, de la SELARL ADEKWA, avocat plaidant, et par Maître Dominique HENNEUSE de la SELARL ADEKWA, avocat postulant avocats au barreau de VALENCIENNES ;


DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS

M. [D] [C], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] ;

non comparant ni représenté ;


Mme [W] [X] [L], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] ;

non comparante ni représentée ;


* * *

Le tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 20 juin 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :



Par acte en date du 19 septembre 2019, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a fait délivrer à M. [D] [C] et Mme [W] [X] [L] épouse [C] un commandement de payer valant saisie, de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 7] (Nord), [Adresse 6] et cadastré section U n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] pour une contenance totale de 14a 77ca.

Ce commandement a été publié le 04 novembre 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 9] sous le N°45 Volume 2019 S.

Par jugement du 1er octobre 2020, le juge de l’exécution a ordonné le retrait du rôle de l’affaire (N°RG 19/00061) dans l’attente de la décision à intervenir de la commission de surendettement de [Localité 9].

Par acte de commissaire de justice en date du 31 août 2023 , la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a fait citer à comparaître M. [C] et Mme [L] épouse CABOTà l’audience d’orientation du 7 septembre 2023 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.

L’audience d’orientation a eu lieu le 06 juillet 2023. L’affaire a été plusieurs fois renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 avril 2024.

Suivant jugement en date du 04 avril 2024, le juge de l’exécution a notamment :
- constaté la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
- retenu au titre de la créance de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, la somme globale de138.941,23€,
- autorisé [D] [C] et [W] [X] [L] à procéder à la vente amiable des biens figurant au commandement de payer délivré le 19 septembre 2019 à la requête de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST sur un prix minimal de 180.000 euros net vendeur.
- fixé au jeudi 20 juin 2024 à 09 heures 30, la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente. 

A l’audience du 20 juin 2024, le créancier poursuivant a demandé au juge de l’exécution de constater la non-réalisation de la vente amiable et d’ordonner, sur le fondement des articles R 322-21 et R 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée des biens saisis.

[D] [C] et [W] [X] [L] n’étaient ni présents ni représentés.
 
La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.


SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Il résulte des dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge doit, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article R 322-22.




Au cas d’espèce, il est constant que [D] [C] et [W] [X] [L] ne sont pas parvenus à vendre amiablement l’immeuble saisi dans le délai qui leur avait été imparti par jugement du 04 avril 2024.

Dans ce contexte, il y a lieu d’ordonner la vente forcée de leur immeuble, dans les conditions définies dans le dispositif du présent jugement.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

RAPPELLE que le montant retenu au titre de la créance de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST est de138.941,23€, outre les intérêts restant à échoir.

ORDONNE la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 19 septembre 2019 à la requête de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST sur la mise à prix de 60.000 euros et des enchères de 1.000 €.

DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes du jeudi 17 octobre 2024 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par Me [M] [T] de la SELARL ADEKWA, déposé au greffe le 28 novembre 2019. 

DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par Me [V] [U], ou tout autre membre de la SCP [U] BENOOT FELIX, commissaires de justice à [Localité 9], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente.

DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.

DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à [D] [C] et [W] [X] [L] vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution