Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet B — 3 juillet 2024

RG : N° RG 23/03091 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDFP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B


Minute : 24/570
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDERESSE :

Madame [S] [T]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Brigitte PETIAUX-D’HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jérôme GUILLEMINOT de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES



Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 18 décembre 2023 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :


[R] [N]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (59)

et

[L] [T]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 7] (59) le [Date mariage 5] 1984, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 15 avril 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

DIT que [L] [T] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.


Ainsi fait et prononcé le 3 juillet 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,