Tribunal Judiciaire · Référés — 2 juillet 2024

N° RG 24/00110 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJLJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00110 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJLJ
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDEUR


M. [R] [Z], né le 03 mars 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2];


représenté par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,

DEFENDERESSE


Mme [H] [G] épouse [F], demeurant [Adresse 1];


représentée par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES,


D'autre part,






LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,


LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date du délibéré,


DÉBATS : en audience publique le 11 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024,




Le 26 septembre 2022, Monsieur [R] [Z] a acheté à Madame [H] [G] épouse [F] un véhicule de marque PORSCHE, modèle CAYENNE S 3.0 D V6 245 CH TIPTRO, immatriculé [Immatriculation 6].

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, Monsieur [R] [Z] a, par acte d'huissier du 17 mai 2024, fait assigner Madame [H] [G] épouse [F] en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.


Madame [H] [G] épouse [F] comparait et formule les protestations et réserves d'usage.


SUR QUOI

L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;


ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder, M. [T] [W], [Adresse 3] [Courriel 5], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- convoquer les parties,
- examiner le véhicule de marque PORSCHE, modèle CAYENNE S 3.0 D V6 245 CH TIPTRO, immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Monsieur [R] [Z],
- décrire les désordres présentés par le véhicule et en déterminer l'origine,
- déterminer l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
- indiquer si les désordres existaient au jour de la vente,
- rechercher si ces désordres étaient visibles lors de l'achat pour un non professionnel,
- dire si ces désordres sont liés à l'usure normale du véhicule,
- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination de véhicule d'occasion ou s'ils en diminuent l'usage,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état et indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;

RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;


DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;


DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;


DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;


DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, [Courriel 4] ;


FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2.500 € à verser par Monsieur [R] [Z], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;


RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;


LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [R] [Z].


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,