Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 4 juillet 2024

N° RG 24/00010 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIGH


N° minute : 24/00046


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: Mme Laurence GOSTEAU,

GREFFIER : Madame Sophie DELVALLEE



DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT


La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

représentée par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant et par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant,


DEFENDEUR - DEBITEUR SAISI


M. [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (ITALIE), demeurant [Adresse 4]

non comparant ni représenté ;





* * *


Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 16 mai 2024, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:






Par acte en date du 5 décembre 2023, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à [H] [L] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Adresse 4], cadastré section B N°[Cadastre 2] pour une surface de 0ha02a40ca
et section B N°[Cadastre 3] pour une surface de 0ha00a11ca.

[H] [L] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS , la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à [H] [L] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 mars 2024.


A l’audience du 16 mai 2024, le conseil du créancier poursuivant a sollicité le prononcé de la vente forcée du bien objet de la présente procédure.

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.


SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution

 Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.

Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.

En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu d’un jugement rendu par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 12 février 2020 (RG 19/03262), suivant décompte provisoirement arrêté au 28 juin 2023.

 Le créancier poursuivant verse en outre un commandement signifié au débiteur le 5 décembre 2023, publié le 19 Janvier 2024, Volume : 2024S00005.




Il y a par conséquent lieu de constater la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Aucune contestation particulière n’est élevée par le débiteur.

Sur le montant de la créance principale

Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. 

Il résulte par l’effet du commandement de payer délivré le 5 écembre 2023 une créance liquide et exigible arrêtée à la somme de 114.265,60 euros sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :
 
- principal : 97.569,85€ - intérêts au taux contractuel de 1,98% du 12 juillet 2019 à la date d’arrêté du décompte : 7.716,95€ 
- principal non productif d’intérêts : 6.888,11€
- Dépens et article 700 CPC : 2.090,69€
 
- Intérêts et frais postérieurs : Mémoire

Total : 114.265,60€ 

Soit, suivant décompte provisoirement arrêté au 28 juin 2023, une somme de 114.265,60€ outre intérêts moratoires au taux contractuel de 1,98% et frais postérieurs jusqu’à la date effective de règlement. 







En l’absence de contestation, il y a lieu d’en retenir ce montant. 


Sur les modalités de poursuite de la procédure

A l’audience d’orientation, le débiteur n’a pas comparu. 

Le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente forcée des biens dont il s’agit aux enchères publiques. 

Il convient en conséquence de faire droit à la demande du créancier poursuivant et renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement. 

PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE qu’aucune contestation ni demande incidente n’ont été formées à l’audience d’orientation, 

CONSTATE que la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agit en vertu d’un titre exécutoire,


CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

RETIENT la créance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour la somme de 114.265,60 euros outre les intérêts restant à échoir, se décomposant comme suit :


- principal : 97.569,85€ 
- intérêts au taux contractuel de 1,98% du 12 juillet 2019 à la date d’arrêté du décompte : 7.716,95€ 
- principal non productif d’intérêts : 6.888,11€
- Dépens et article 700 CPC : 2.090,69€
 
- Intérêts et frais postérieurs : Mémoire

Total : 114.265,60€ 

Soit, suivant décompte provisoirement arrêté au 28 juin 2023, une somme de 114.265,60€ outre intérêts moratoires au taux contractuel de 1,98% et frais postérieurs jusqu’à la date effective de règlement. 

ORDONNE la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 5 décembre 2023 à la requête de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sur la mise à prix de 20000 euros et des enchères de 1 000 €.

DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 03 octobre 2024 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par Me Farid BELKEBIR, avocat, déposé au greffe le 8 mars 2024. 

DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par la Sté ACTANORD-DOCO-CAZIN-ANTREEVE-DEGUINES-WALLART-MOREAU, commissaires de Justice à [Localité 7], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente.

DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.

DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à [H] [L] vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président