Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet B — 3 juillet 2024

RG : N° RG 23/00751 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6LJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B


Minute : 24/587
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D] [S]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12]
de nationalité Française
Profession : Chauffeur routier
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Maître Magali GRILLET de la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES


DEFENDERESSE :

Madame [N], [I], [F] [B]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Professeur de lettres
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES



Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 19 juin 2023 ;

DEBOUTE [N] [B] de sa demande de révocation d'ordonnance de clôture,
 
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[P] [D] [S]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (59)

et

[N], [I], [F] [B]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (59) le 4 avril 2015, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage régularisé le 14 février 2015 par Maître [X] [K], notaire à [Localité 14] (59), adoptant le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts.  ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 10 mars 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que [N] [B] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

DÉBOUTE [N] [B] de sa demande d'avance sur la communauté ,


Ainsi fait et prononcé le 3 juillet 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,