Tribunal Judiciaire · Référés — 2 juillet 2024

N° RG 24/00080 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GILV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00080 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GILV
Code NAC : 56Z Nature particulière : 2B

LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDERESSE


La S.A.R.L. GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;


représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Sarah DOUCHY, avocat membre de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,

DEFENDEUR


M. [Y] [T], exerçant sous l’enseigne CARROSSERIE [T], domicilié [Adresse 2] - [Localité 3];


représenté par Maître Julien FRANCOIS, avocat membre de l’AARPI GÉRALD MALLE - CLAIRE TITRAN - JULIEN FRANCOIS, avocats au barreau de LILLE,

D'autre part,






LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,


LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant de greffier, à la date du délibéré,


DÉBATS : en audience publique le 11 juin 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024,

Dans le cadre du litige opposant Monsieur [I] [N] et la société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE, le juge des référés a, par décision du 9 janvier 2024, ordonné une expertise confiée à Monsieur [L] [H].

La société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE a confié les réparations de carrosserie et la mise en peinture du véhicule à Monsieur [Y] [T], exerçant sous la dénomination commerciale CARROSSERIE [T].

Par acte d'huissier du 3 avril 2024, la société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE a fait assigner en référé Monsieur [Y] [T] afin que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.


Monsieur [Y] [T] comparait et demande au juge des référés de :
- débouter la société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.


SUR QUOI


Sur les opérations d'expertises communes et opposables

La société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE a sous-traité à Monsieur [Y] [T] une partie de la réparation du véhicule de Monsieur [I] [N], plus précisément la mise en peinture des ailes avant et arrière droit ainsi que de la porte avant droit. Monsieur [Y] [T] n'est donc pas complètement étranger au présent litige.

Dès lors, par application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie du défendeur, il convient de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [L] [H], par décision du 9 janvier 2024, communes et opposables à Monsieur [Y] [T].


Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

À ce stade du litige, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ;


DÉCLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [L] [H] par décision du 9 janvier 2024 communes et opposables à Monsieur [Y] [T] ;



DISONS que les opérations d'expertise devront se poursuivre, Monsieur [Y] [T] dûment entendu ou appelé ;


RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;


LAISSONS les dépens à la charge de la société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE; 


REJETONS les demandes plus amples ou contraires.


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier,Le président,