Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1043
Appel des causes le 04 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03049 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7547I

Nous, Madame Sophie CARLIER, Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [F] [W], interprète en langue serbe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [P] [L]
de nationalité Serbe
né le 04 Août 1986 à [Localité 2] (SERBIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 1er juillet 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 1er juillet 2024 à 15h45 .

Vu la requête de Monsieur [P] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Juillet 2024 à 12h14 ;

Par requête du 03 Juillet 2024 reçue au greffe à 11h53, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’aimerais rester sur le territoire français car il y a toute ma famille, mes enfants et ma femme. Ils ne peuvent pas vivre sans moi. Ca fait quelques années que je suis en France. Je voudrais sortir le plus vite possible. J’habite à [Localité 4]. J’ai un passeport qui est au CRA. 

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ; je vous demande de rejeter la demande de prolongation de rétention et de placer Monsieur sous assignation à résidence. Vous avez le bail [Adresse 1] à [Localité 4]. Il travaille. Il a trois enfants dont la dernière est née en France. Son passeport a été remis au greffe du CRA. Les enfants ont le nom de ma femme parce qu’on n’est pas marié. 

MOTIFS

Attendu que l’intéressé présente des garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière ; qu’en effet, il est domicilié [Adresse 1] à [Localité 4] dans l’Oise ; qu’il vit en concubinage et qu’il est père de 3 enfants dont la dernière née à [Localité 5] le 19 janvier 2024 ; qu’il remplit donc les conditions d’une assignation à résidence puisqu’il est en possession de son passeport qui a été remis au greffe du CRA ; 


PAR CES MOTIFS


PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3051

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [P] [L]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE

ORDONNONS, sous réserve qui suit, la remise en liberté à l’expiration d’un délai de dix heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de Monsieur [P] [L] et dit que celui-ci est assigné à résidence à compter de ce jour [Adresse 1] à [Localité 4] ;

INFORMONS Monsieur [P] [L] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 10h50
L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03049 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7547I
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h55

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,