Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1046
Appel des causes le 04 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03045 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7547D

Nous, Sophie CARLIER, Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [N] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [I] [L]
de nationalité Marocaine
né le 22 Janvier 1984 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet :

– d’un arrêté ministériel d’expulsion pris le 23 avril 2024 par le Ministre de l’intérieur et des Outre-mer et notifié le même jour 
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 29 juin 2024 par M. PREFET DE [Localité 3] , qui lui a été notifié le 1 juillet 2024 à 14h30 .
 
Vu la requête de Monsieur [I] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Juillet 2024 à 18h19 ;

Par requête du 03 Juillet 2024 reçue au greffe à 10h18, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne souhaite pas repartir au Maroc. Je dois me faire soigner ici. Je prends un traitement. Je prends un traitement mais c’est pas le même qu’à l’hôpital psychiatrique. j’ai plus personne au Maroc. Mon père a la nationalité française, ma mère a la nationalité belge. 

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ; je soulève l’état de santé de Monsieur. A priori, il n’y aurait pas de médecin psychiatre. Monsieur a été hospitalisé d’office du fait de la menace grave à l’ordre public. J’estime que cet état de santé n’est pas compatible et n’a pas été pris en compte dans la mesure de placement en rétention administrative. Monsieur produit une adresse stable [Adresse 1] chez son frère. 

MOTIFS

Attendu que l’état de santé de Monsieur [I] [L] a bien été pris en considération par le préfet de [Localité 4] dans son arrêté de placement en rétention ; que l’établissement psychiatrique a établi par un certificat du 17 mai 2024 que l’état de santé mentale et comportementale de Monsieur [L] était compatible avec la mesure d’expulsion et qu’il était apte à prendre l’avion ; qu’il bénéficie au centre de rétention d’un traitement médical adapté et qu’il peut consulter chaque jour le médecin intervenant ; qu’il ne remplit absolument pas les conditions d’une assignation à résidence ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE [Localité 3], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS


PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3041

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [I] [L]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [I] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 31 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 11h21
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE [Localité 3]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03045 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7547D
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,