Tribunal Judiciaire · JLD — 4 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1042
Appel des causes le 04 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03060 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75473

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [U] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [G] [M]
de nationalité Algérienne
né le 18 Mai 1990 à [Localité 5] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le26 novembre 2023 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 novembre 2023
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 02 juillet 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 02 juillet 2024 à 17h05 .

Vu la requête de Monsieur [G] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Juillet 2024 à 17h19 ;

Par requête du 03 Juillet 2024 reçue au greffe à 13h33, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ca fait 5 jours que j’ai pas changé ma poche. L’eau est trop chaude ici. Je regrette ce que j’ai fait. Je souhaiterais sortir parce que je souffre ici et continuer mes rendez-vous médicaux. Avant mon placement en garde à vue, j’habitais en foyer. Ca fait un an que j’ai quitté le foyer. J’étais SDF à [Localité 4]. J’avais des amis là-bas ma femme a eu peur et entre temps je me suis mis avec quelqu’un d’autre. 

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ; défaut de prise en compte de la situation personnelle de Monsieur à savoir sa maladie de Crohn. Monsieur aune poche avec un risque d’infection. Il n’a pas pu la changer depuis 5 jours. Je vous demande d’envisager un placement sous assignation à résidence. Monsieur produit une attestation d’hébergement dans la ville de [Localité 3].

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : quand je lis la fiche de saisine, Monsieur court pour échapper aux forces de l’ordre. Il n’ya pas de problématique physique. Vous avez un certificat médical de compatibilité de GAV. Dans son audition, Monsieur indique qu’il a un traitement. Dan sles CRA, vous avez le droit d’avoir accès à un médecin ou un infirmier pour des soins. Sur l’assignation à résidence, il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité. Sur l’attestation versée, la signature ne correspond pas à la pièce d’identité. 

MOTIFS

Attendu que si Monsieur [M] rencontre effectivement des problèmes de santé il convient néanmoins de relever qu’avant son placement en garde à vue il était sans domicile fixe puisqu’il ne vivait plus au foyer qui l’accueillait depuis un mois ; qu’il est tout a fait possible de recevoir au centre de rétention les soins appropriés dont il a besoin ; que son état de santé a bien été pris en compte dans la motivation du placement en rétention par le préfet du Nord et qu’il ne présente pas de garantie suffisante pour bénéficier d’une assignation à résidence dans la mesure où il est dépourvu de tout document de voyage et que l’attestation d’hébergement produite en cours d’audience est sujette à caution ; 

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS


PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3065

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [G] [M]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 1er août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03060 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75473
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,