Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

MINUTE
N° RG : N° RG 24/00261 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIJ2
AFFAIRE : [R] [L] épouse [H], [V] [H] C/ S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE
RCS de Nanterre sous le n°843.128.307


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 04 Juillet 2024



1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE



DEMANDEURS

Madame [R] [L] épouse [H]
née le 03 Juin 1981 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [V] [H]
né le 15 Juin 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE, RCS de Nanterre sous le n°843.128.307, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée







DEBATS : à l’audience publique du 06 Juin 2024
DELIBERE : audience du 04 Juillet 2024












EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [H] et son épouse Mme [R] [L] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 9]. 

Par acte d'huissier en date du 18 avril 2024, M. [V] [H] et son épouse Mme [R] [L] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne la SAS Groupe Ecologie Nationale afin d'obtenir la désignation d'un expert. 

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi accordé à la demande des parties et est retenue à l'audience du 06 juin 2024.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les époux [H] maintiennent leur demande et soutiennent que : 
- Ils ont été contactés par téléphone par la société Ecologie Nationale qui leur a proposé de réaliser les travaux d'installation d'un poêle à granulés de bois et leur a confirmé qu'ils seraient éligibles aux différentes primes permettant de réduire le cout d'installation, 
- Un devis leur a été adressé le 26 avril 2022, qu'ils ont accepté, 
- Ils ont également signé un mandat pour la constitution d'un dossier afin de percevoir les aides d'Etat, 
- La société Ecologie Nationale est venue effectuer l'installation du poêle à granulés et une attestation de fin de travaux a été régularisé le 1er juillet 2022, 
- Ils ont payé la somme de 500 euros pour cette installation, après déduction des primes CEE et MA PRIM RENOV ainsi qu'une remise commerciale, 
- Constatant de nombreux disfonctionnements, les époux ont adressé une mise en demeure à la société Ecologie Nationale le 21 septembre 2023, en vain, 
- L'expert de leur assureur a relevé que l'installation réalisée par l'entreprise Ecologie Nationale a affecté de plusieurs malfaçons, 
- Le coût de remise en état du poêle a été chiffré à 6 943,76 euros suivant devis de l'entreprise Marquet & Fils, 
- Depuis, les dommages se sont aggravés.

La société Ecologie Nationale, régulièrement assignée, l'acte étant remis à personne morale, ne comparait pas et n'est pas représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

 Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise du cabinet Polyexpert rédigé le 19 février 2024, que " l'installation réalisée par l'entreprise Ecologie Nationale présente plusieurs malfaçons : 
- Sortie de fumée débouchant à moins de 2 mètres de hauteur (1,74 m)
- Sortie de fumée placée latéralement à moins de 2 mètres d'un ouvrant (moins de 50 cm vis-à-vis de la porte d'entrée),
- Sortie de fumée à 3 cm de la pièce en bois la plus proche,
- Non raccordement du poêle directement sur une prise d'air en façade. 
L'expert n'exclut pas non plus un défaut de réglage du poêle. Il précise que l'installation du poêle n'est pas conforme aux distances minimales de sécurité :
- La sortie des fumées doit déboucher à au moins 2 mètres de hauteur avec un dépassement de 40 cm de la façade
- Elle ne doit pas être placée latéralement à moins de 2 mètres de tout ouvrant ou entrée d'air". 

Les demandeurs disposent ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût.




Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour les époux [H] qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.

Les dépens sont laissés à la charge in solidum des époux [H], qui profitent seuls de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 et 748-1 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise au contradictoire des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DESIGNE pour y procéder, 

M. [D] [U],
[Adresse 4] 
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] ; Mail : [Courriel 8]

avec la mission suivante : 

1) Se rendre sur les lieux, [Adresse 5], examiner les travaux litigieux et les décrire ; 

2) Entendre les parties en leurs dires et explications ; 

3) Prendre connaissance de tous documents utiles en particulier des pièces contractuelles ;

4) Rechercher si l'installation réalisée par la société GROUPE ECOLOGIE NATIONALE, présente des désordres, vices, malfaçons, non-façons, non-conformités ; dans l'affirmative : les décrire et en déterminer la cause, et rechercher, le cas échéant, s'ils sont de nature à compromettre la solidité ou rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;

5) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer s'il y a lieu des responsabilités encourues ;

6) Déterminer les travaux nécessaires pour assurer la réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, non-façons, non-conformités dégâts constatés ; 

7) Déterminer la durée prévisible de leur exécution, et évaluer leur coût, sur devis présentés par les parties,

8) Dans le cas d'impossibilité technique d'exécution des dits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur vénale de l'ouvrage ;

9) Rechercher si l'ouvrage est en état de faire l'objet d'une réception et, le cas échéant, fournir tous éléments de nature à permettre de fixer une date de réception judiciaire ;

10) Fournir tous éléments pour apprécier les risques encourus et tous renseignements en vue de déterminer éventuellement l'importance des préjudices subis et en proposer une évaluation ;

DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,

DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 04 février 2025 en un original ;

FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros qui doit être consignée par M. [V] [H] et son épouse Mme [R] [L] avant le 04 août 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,

DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert a donné son accord.

DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,

CONDAMNE in solidum M. [V] [H] et son épouse Mme [R] [L] aux dépens.



 La Greffière,La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLESéverine BESSE





LE 04 Juillet 2024
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