Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

MINUTE
N° RG : 24/00337 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJHO
AFFAIRE : [Z] [F] C/ [D] [U]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 04 Juillet 2024



1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE



DEMANDERESSE

Madame [Z] [F]
née le 18 Mars 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 4]

comparant, non représenté




DEBATS : à l’audience publique du 06 Juin 2024
DELIBERE : audience du 04 Juillet 2024


❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession, le 5 février 2023, Mme [Z] [F] a acquis de M. [D] [U], exerçant sous le nom commercial Autos Occasion, un véhicule de marque Opel modèle Zafira, immatriculé [Immatriculation 6], contre la somme de 3 450 euros.

Par acte d'huissier en date du 13 mai 2024, Mme [Z] [F] a fait assigner M. [D] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 06 juin 2024, Mme [Z] [F] expose que :
- sur le chemin du retour, quelques minutes seulement après avoir récupéré son véhicule, un voyant moteur s'est allumé,
- elle a tenté de joindre le vendeur, en vain,
- elle a fait effectuer des réparations par son garagiste habituel, pour un montant de 1 136,74 euros TTC,
- pourtant, les désordres ont persisté,
- au cours du mois de juin 2013, la voiture s'est brutalement arrêtée et est restée dans 


l'incapacité de redémarrer,
- son garagiste a conclu que le moteur était défectueux et ne fonctionnait plus,
- les travaux nécessaires s'élèvent à la somme de 4 803,25 euros, soit une somme supérieure au prix d'achat du véhicule,
- elle a tenté de joindre le vendeur, en vain,
- une expertise amiable a été organisée, en l'absence de M. [D] [U], dûment convoqué.

M. [D] [U] est présent à l'audience mais non représenté. Il indique qu'il est prêt à reprendre le véhicule et à rembourser Mme [Z] [F], mais en plusieurs échéances.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, selon devis du 1er septembre 2023, le véhicule Opel Zafira acquis par Mme [Z] [F] auprès de M. [D] [U] nécessite des réparations importantes dont le remplacement du moteur. Selon le rapport d'expertise amiable du 13 octobre 2023, le véhicule est affecté d'un dysfonctionnement moteur nécessitant son remplacement.

Dès lors, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
 
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour Mme [Z] [F], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.
 
En vertu de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [Z] [F], qui profite seule de la mesure, est condamnée aux dépens.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
 
ORDONNE une expertise,
 
DÉSIGNE pour y procéder 

monsieur [K] [S]
AcmeOM SAS
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 8]@acmeom.com

avec la mission suivante :
 
Se rendre au lieu de stockage du véhicule de marque OPEL modèle Zafira immatriculé [Immatriculation 6], soit Fred Auto Services 03 situé [Adresse 2], après avoir dûment convoqué les parties,

Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,

Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l’historique et les conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation,

Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes,



Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel,

Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués,

Faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
 
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,
 
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 04 février 2025 en un original,
 
FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par Mme [Z] [F] avant le 04 août 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
 
DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque,
 
DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
 
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,
 
DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,
 
DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
 
DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
 
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord.
 
DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
 
DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
 
DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,
 
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
 
CONDAMNE Mme [Z] [F] aux dépens.
 



 La Greffière,La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLESéverine BESSE











LE 04 Juillet 2024
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