Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

MINUTE
N° RG : 24/00329 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJFL
AFFAIRE : [V] [O] C/ Compagnie d’assurance MATMUT ASSURANCE, Caisse Caisse Primaire d’Assurance Maladie Loire


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 04 Juillet 2024



1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE



DEMANDEUR

Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2024-375 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

représenté par Maître Nina LARGERON de NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Elodie LADIGNAC-PHILIPPE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Caisse Primaire d’Assurance Maladie Loire, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée






DEBATS : à l’audience publique du 06 Juin 2024
DELIBERE : audience du 04 Juillet 2024












EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier en date du 07 mai 2024, M. [V] [O] a fait assigner la société Matmut Assurances et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, de voir juger que la consignation sera mise à la charge de la Matmut, et de voir condamner la Matmut à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices définitifs.

A l'audience du 06 juin 2024, M. [V] [O] maintient ses demandes et expose que :
- le 12 juin 2022, il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule,
- transporté au CHU de [Localité 8], il présentait des douleurs sur l'ensemble du côté droit,
la Matmut, assureur du véhicule, a désigné le docteur [L] pour examiner M. [O],
sur la base du rapport médical, l'assurance a adressé le 16 février 2024 une proposition d'indemnisation à hauteur de 1 536 euros,
- il a reçu une provision de 230 euros,
- il conteste les conclusions de l'expert d'assurance ainsi que la proposition d'indemnisation, car son état de santé a évolué depuis.

La Matmut formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, et s'oppose à la demande de provision formulée par M. [O], en l'absence de nouveaux justificatifs médicaux et au regard de la provision déjà versée. A titre subsidiaire, elle sollicite que le montant de la provision soit réduit à de plus justes proportions.

La CPAM de la Loire, régulièrement citée, indique par un courrier du 22 mai 2024 qu'elle n'entend pas intervenir à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, il résulte du rapport amiable d'expertise du docteur [L] du 11 septembre 2023 les éléments suivants :
- date de consolidation au 12 septembre 2022,
- en l'absence d'hospitalisation, pas de gêne temporaire totale,
gêne temporaire partielle de classe II du 12 juin 2022 au 25 juin 2022, pendant l'arrêt de travail, et de classe I du 26 juin 2022 au 12 septembre 2022, 
- période d'arrêt d'activité professionnelle imputable du 12 au 25 juin 2022,
- pas d’atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique
- Les souffrances endurées estimées à 1,5/7
- Pas d'autre poste de préjudice et pas de frais futurs à prévoir.

M. [V] [O] justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise médicale. Elle est effectuée aux frais avancés de l'État dès lors que M. [V] [O] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE du 19 février 2024.

Sur les demandes de provision

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

La société Matmut Assurances ne conteste pas son obligation à indemnisation et a émis une proposition d'indemnisation à hauteur de 1 766 euros, suite au rapport d'expertise du docteur [L]. Elle a déjà versé une provision d'un montant de 230 euros.


Dans l'attente des conclusions de l'expertise judiciaire, il convient d'accorder à M. [V] [O] la somme provisionnelle de 1 000 euros.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [V] [O], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile

ORDONNE l'expertise médicale de M. [V] [O], au contradictoire de l'ensemble des parties,

DÉSIGNE pour y procéder 
Docteur [Y] [S] 
[Adresse 3] 
[Localité 4]
avec la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils,

2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :
- les renseignements d'identité de la victime,
- tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués,
- tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie...) ;

3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité des lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant :
- si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident,
- si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation,
- ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ;

6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7. A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalisation de l'état séquellaire,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,

8. [Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

9. [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

10. [Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;

11. [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

12. [Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

13. [Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

14. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;


15. [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;

16. [Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

17. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

18. [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

19. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

20. [Préjudice sexuel]
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

21. [Préjudice d'établissement]
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

22. [Préjudice d'agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

23. [Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.

DIT que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure, 

DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 04 février 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
 
DIT n’y avoir lieu à consignation, les frais et honoraires de l’expert étant avancés par le Trésor, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10.07.1991 (article 40) et du décret 91-1266 du 19.12.1991 (article 119), la partie qui devrait consigner bénéficiant de l’aide juridictionnelle,
 
DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,



DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord.

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

CONDAMNE la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes à payer M. [V] [O] une provision de 1000 euros à valoir sur son préjudice,
 
CONDAMNE M. [V] [O] aux dépens selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. 



 La Greffière,La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLESéverine BESSE













LE 04 Juillet 2024
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