Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4



ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE 

DU 04 JUILLET 2024



N°2024/142













Rôle N° RG 20/10653 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPBL







S.A.R.L. JULIA





C/



Société HÔTEL MAJESTIC SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET D'EXPLOITATION





































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me Joseph MAGNAN 



Me Agnès ERMENEUX 





Décision déférée à la Cour :



Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 22 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00506.





APPELANTE



Société JULIA S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



Société HÔTEL MAJESTIC Société immobilière et d'exploitation SA prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est si [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*

















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur, 

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, 



chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller





Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.





ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.



Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Par jugement rendu le 22 octobre 2020 entre la SA Société Hôtel Majestic et la SARL Julia, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grasse a :

- écarté la règle du plafonnement du loyer à raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré ayant profité au commerce exploité par la SARL Julia,

- débouté en conséquence cette société de sa demande de fixation du nouveau loyer annuel de renouvellement des locaux loués conformément au plafonnement indiciaire soit à hauteur de 128291 euros hors taxes et hors charges,

- fixé le loyer du bail renouvelé afférent aux locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2016 au montant de 203000 euros hors taxes et hors charges par an,

- dit que la SARL Julia sera tenue au paiement des intérêts sur la différence entre le loyer effectivement payé et le nouveau loyer à compter de l'assignation introductive d'instance du 15 décembre 2016 pour les loyers échus au fur et à mesure des échéances contractuelles pour la période postérieure,

- ordonné la capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil des intérêts dus pour une année entière,

- dit que les dépens en ce compris le coût de l'expertise seront partagés par moitié entre les parties conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.



La SARL Julia a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2020.



Les parties ont conclu devant la cour, en dernier lieu le 17 août 2022 pour l'appelante et le 3 avril 2024 pour l'intimée.





La procédure a été clôturée le 28 mai 2024.



Les conseils des deux parties ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire par courriers adressés à la cour les 11 et 12 juin 2024.





MOTIFS :



Les parties ont déposé conjointement une demande de retrait du rôle écrite et motivée, faisant valoir qu'elles avaient transigé.



Les conditions édictées par l'article 382 du code de procédure civile étant réunies, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire.





PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,



Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro RG 20/10653,



Dit que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.





Le greffier Le président