Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 21/08770 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHT7J

Ordonnance n° 2024/M





Monsieur [U] [T]

représenté par Me Michèle HUREAUX de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON, substitué par 





Appelant 

S.A. PACIFICA

représentée par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE





Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée lors de l'audience de Patricia CARTHIEUX, greffier, et assistée lors de la mise à disposition de Achille TAMPREAU, Greffier.



Après débats à l'audience du 13 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :



Par déclaration au greffe du 14/06/2021, monsieur [U] [T] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de proximité MARTIGUES en date du 27/05/2021 en ce que cette décision a :

-débouté monsieur [T] de ses demandes et prétentions notamment de ses demandes de condamnation de la SA PACIFICA à lui payer la somme de 2.719,00 euros en réparation de son préjudice matériel lié à l'incendie de son véhicule par propagation en application de l'article 1 de la loi du 05.07.1985, 

-débouté monsieur [T] de sa demande de condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1500 euros en réparation du préjudice de jouissance subi,

 -débouté monsieur [T] de sa demande de condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral causé par la résistance abusive de PACIFICA,

-débouté monsieur [T] de sa demande de condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,

 - a condamné M. [T] aux entiers dépens de première instance.

Par conclusions du 20 octobre 2023 la SA PACIFICA s'est prévalue de la péremption de l'instance à défaut de diligences entre le12/07/2021 et le 26/08/2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 juin 2024.

Par conclusions du 13 mars 2024, l'appelant a conclu eu rejet de l'incident de péremption et à la condamnation de l'intimé à lui payer une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 31/05/2024, la SA PACIFICA demande au conseiller de la mise en état de: 

- CONSTATER le désistement de la société anonyme PACIFICA de son incident portant sur la péremption ; 

- PRONONCER une décision de dessaisissement ; 

- REJETER la demande de Monsieur [U] [T] tendant à condamner la société anonyme PACIFICA à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



MOTIVATION

En application de l'article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » 

Il découle de ce texte que pour être interruptive de péremption, une diligence procédurale doit émaner des parties et être de nature à faire progresser l'action.

En l'espèce, la SA PACIFICA se désiste de l'incident soulevé au regard du changement de jurisprudence de la cour de cassation qui, par arrêt du 07 mars 2024, a jugé que lorsque l'affaire n'a pas été fixée dans le délai utile par le conseiller de la mise en état avant l'expiration du délai de péremption, il ne peut être imposé aux parties d'interrompre la péremption en notifiant une demande de fixation.

Le désistement étant acquis, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'à la date à laquelle l'incident a été soulevé la cour de cassation jugé le contraire.

Pour la même raison, les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal. 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement de l'intimé de l'incident de péremption soulevé par conclusions du 20/10/2023.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal.

 Fait à Aix-en-Provence, le 4 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier