Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3









Chambre 4-3

Ordonnance n° 2024/ M58





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 04 JUILLET 2024 





RG 21/10187

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYEV







[T] [D]





C/



Société GUESS FRANCE



















Copie délivrée le 04 juillet 2024 à : 



- Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

V51



-Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

V351































APPELANTE



Madame [T] [D], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



Société GUESS FRANCE, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



*-*-*-*-*





Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 23 juin 2021;



Vu l'appel interjeté par Mme [T] [D] le 6 juillet 2021; 



Vu les conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 3 janvier 2024 par le conseil de la société GUESS FRANCE, visant à constater la péremption d'instance.



L'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2024 et renvoyée à celle du 16 mai 2024.





MOTIFS



Il convient de constater que la demande sur incident n'est plus véritablement soutenue, en l'état du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation intervenu le 7 mars 2024.





PAR CES MOTIFS



Dit que la péremption n'est pas encourue,



Laisse s'il y a lieu les dépens du présent incident à la charge de la société GUESS FRANCE.



Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état