Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/ 

Renvoi au

31/10/2024 à 9h00



MAB/PR





Rôle N°21/15586 

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK4E







S.A.R.L. AMBULANCES [Localité 4] DEVENUE AMBULANCES AZUREENNES Organisme AGS - CGEA DE [Localité 6] - DELEGATION REGIONALE SUD -EST

[L] [V]





C/



[P] [X] épouse [N]







Copie certifiée conforme délivrée 

le : 04/07/2024

à : 



- Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



- Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 21 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00714.





APPELANTS



S.A.R.L. AMBULANCES [Localité 4] DEVENUE AMBULANCES AZUREENNES, sise [Adresse 2]



(APPEL EN COURS du jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES en date du 14/04/2023 prononçant la liquidation judiciaire de ladite SARL)



représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Association AGS - CGEA DE [Localité 6] - DELEGATION REGIONALE SUD -EST sise [Adresse 5]



(Appelée en cause par assignation du 15/11/2023 remise à personne morale),



Défaillante



Maître [L] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AMBULANCES AZUREENNES demeurant [Adresse 1] 



(Appelé en cause par assignation du 9/11/2023 remise à personne morale), 



Défaillant





INTIMEE



Madame [P] [X] épouse [N], demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE





*-*-*-*-*







COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Pascale ROCK.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 Juillet 2024.



ARRÊT



Avant dire droit



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Vu le jugement rendu le 21 octobre 2021 du conseil de prud'hommes de Grasse, 



Vu l'appel interjeté le 4 novembre 2021 par la S.A.R.L. AMBULANCES [Localité 4] DEVENUE AMBULANCES AZUREENNES de cette décision,



Vu le jugement rendu le 14 avril 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes prononçant la liquidation judiciaire de la société et désignant Me [L] [V] en qualité de liquidateur judiciaire, 



Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 21 mars 2024, 



Vu l'appel en cours, formé contre le jugement du tribunal de commerce du 14 avril 2023, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 23/05797) et l'audience du 19 juin 2024 ayant réouvert les débats, 



Il convient de renvoyer l'examen de l'affaire au fond à l'audience de plaidoiries du 31 octobre 2024 à 9 heures.





PAR CES MOTIFS



La Cour, avant dire droit, 



Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 31 octobre 2024 à 9 heures.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT