Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 3-3

N° RG 22/02830 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5Y3



Ordonnance n° 2024/M140





Mme [Y] [O] [W]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



Société JYSKE BANK A/S, société de droit danois, représentée par son représentant légal

en exercice

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Chantal DESSI, greffier,



Vu l'appel interjeté par [Y] [O] [W], à l'encontre du jugement en date du 28 Janvier 2022 rendu par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE,



Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 02 juillet 2024, nous indiquant que madame [Y] [O] [W] est décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 4] ;



Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers de madame [Y] [O] [W], ou intervention volontaire de ceux-ci.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les héritiers de madame [Y] [O] [W], ou intervention volontaire de ceux-ci, dans le délai de six mois, à compter de la présente. 



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.







Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2024







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel