Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]









Chambre 4-3

Ordonnance n° 2024/ M59





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 04 JUILLET 2024 





RG 23/06178

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHJ6







[R] [J]





C/



Mutuelle MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE













Copie délivrée le 04 juillet 2024 à : 



-Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE



-Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE







































APPELANTE



Madame [R] [J], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Justine LAUGIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



*-*-*-*-*



Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 5 avril 2023;



Vu l'appel interjeté par Mme [R] [J] le 3 mai 2023;



Selon conclusions reçues par voie électronique le 11 mars 2024, au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile, Mme [R] [J] demande au conseiller de la mise en état de :

DECLARER irrecevables les conclusions et pièces notifiées et déposées le 8 mars 2024 par la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE 

En conséquence, 

ECARTER les conclusions et pièces notifiées et déposées le 8 mars 2024 des débats.



L'incident a été fixé à l'audience du 16 mai 2024. 



MOTIFS



L'article 909 du code de procédure civile dispose :

« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.»



Le conseil constitué pour la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE n'a remis ses conclusions par voie électronique que le 8 mars 2024, soit au-delà du délai de trois mois ayant couru à compter du 2 août 2023, de sorte que les conclusions de la partie intimée doivent être déclarées irrecevables. 





PAR CES MOTIFS



Déclare irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 8 mars 2024 par le conseil de la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE,



Condamne la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE aux dépens de l'incident.



Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état