Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4



ARRÊT AU FOND 

DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/ 







Rôle N° RG 23/12168 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6P6







S.A. ABEILLE VIE





C/



[D] [X]

[L] [N] épouse [X]





















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :



Me Françoise BOULAN 





Me Emilie DAUTZENBERG







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01594.





APPELANTE



S.A. ABEILLE VIE anciennement dénommée AVIVA VIE

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Olivier LAGRAVE, avocat au barreau de PARIS





INTIMES



Monsieur [D] [X]

, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, 



Madame [L] [N] épouse [X]

, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, 







*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 04 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller





qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.









ARRÊT







FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :



Monsieur [D] [X] et Madame [O] [N] épouse [X] ont souscrit des contrats d'assurance vie auprès de la société NORWICH UNION, repris par la société AVIVA VIE devenue ABEILLE VIE, par l'intermédiaire de Monsieur [V] [I], agent général. 



Suite à une enquête impliquant Monsieur [V] [I], ils se sont rapprochés de la société AVIVA VIE pour faire le point de leurs placements et ont découvert que deux contrats d'une valeur respectivement de 49.088,20 euros et de 56.985,55 euros n'avaient pas été portés à la connaissance de l'assureur et ne faisaient pas partie de son portefeuille. 



Par exploits de commissaire de justice délivré le 27 juillet 2016, les époux [X] assignaient la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de TARASCON, sur le fondement de l'article L.511-1-III du code des assurances, aux fins d'obtenir le paiement des sommes de 56.985,55 euros et de 49.088,20 euros assorties des intérêts légaux à compter de l'assignation et de la capitalisation des intérêts, outre une somme de 15.000euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. 



Par jugement en date du 26 décembre 2019 le tribunal de grande instance de TARASCON a, notamment, débouté Monsieur [D] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] de I'ensemble de leurs demandes, les a condamnés à payer à la SA AVIVA VIE la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'à supporter les entiers dépens de la procédure.



Par déclaration d'appel en date du 31 janvier 2020, les époux [X] ont interjeté appel de ce jugement. 



Estimant la péremption d'instance acquise, la société AVIVA VIE, devenue ABEILLE VIE, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.



Par ordonnance d'incident en date du 13 avril 2021, le conseiller de la mise en état de la chambre 1-3 de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a débouté la société ABEILLE VIE de sa demande tendant à constater la péremption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le 







numéro 20/01594, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.



Par conclusions en date du 21 avril 2023, un déféré de cette ordonnance était formé par la société ABEILLE VIE. 



Selon des conclusions de désistement de déféré, notifiées par rpva le 03 juin 2024, la société ABEILLE VIE, prenant acte de la jurisprudence récente de la cour de cassation relative à la péremption d'instance, sollicite de :

-lui donner acte de son désistement du présent déféré tendant à réformer l'ordonnance rendue le 13 avril 2023 et à constater la péremption de l'instance, 

 -débouter Monsieur [D] [X] et Madame [L] [N] épouse [X] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

 -réserve les dépens.



Selon des conclusions d'acceptation de désistement sur déféré notifiées par rpva le 04 juin 2024, Monsieur [D] [X] et Madame [L] [N] épouse [X] demandent à la cour de :

Constater le désistement du présent déféré tendant à réformer l'ordonnance rendue le 13 avril 2023, de la S.A. ABEILLE VIE, anciennement dénommée AVIVA VIE ;

Constater leur acceptation de ce désistement ;

En conséquence : 

Dire et juger que le désistement du présent déféré de la S.A. ABEILLE VIE, anciennement dénommée AVIVA VIE est parfait ; 

Constater l'extinction de l'instance de déféré ; 

Condamner la société ABEILLE VIE anciennement AVIVA VIE à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.



L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 juin 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 juillet 2024.



Sur ce :



Il convient de constater le désistement de la société ABEILLE VIE du déféré formé à l'encontre de l'ordonnance d'incident en date du 13 avril 2021 de la chambre 1-3 de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE et de le déclarer parfait.



Monsieur [D] [X] et Madame [L] [N] épouse [X] ayant été contraints d'engager des frais dans le cadre du présent déféré, la société ABEILLE VIE sera condamnée à leur payer la somme de 1.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens du déféré.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, 





CONSTATE le désistement de la société ABEILLE VIE du déféré formé à l'encontre de l'ordonnance d'incident en date du 13 avril 2021 de la chambre 1-3 de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE et le déclare parfait,





















CONDAMNE la société ABEILLE VIE à payer à Monsieur [D] [X] et Madame [L] [N] épouse [X] la somme de 1.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE la société ABEILLE VIE à supporter les dépens du déféré. 



Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Madame Patricia CARTHIEUX, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière, La Président,