Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT EN DESISTEMENT 

DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/ 



MAB/KV









Rôle N° RG 23/12199 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6TP







[G] [I]





C/



S.A.S. ALTRNATIV.COM













Copie exécutoire délivrée 

le : 04/07/24

à : 



- Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE



- Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 05 Juillet 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00339.





APPELANT



Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



S.A.S. ALTRNATIV.COM, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement rendu le 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Grasse a :

- ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue par la juridiction pénale, 

- réservé les dépens.



Par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 25 septembre 2023, M. [I] a été autorisé à interjeter appel de ce jugement.

 

M. [I] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.





MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, l'appelant demande à la cour de d'infirmer le jugement er statuant à nouveau de :

- débouter la société Altrnativ.com de sa demande incidente de sursis à statuer, 

- renvoyer l'affaire à une audience de mise en état, 

- enjoindre la société Altrnativ.com à conclure au fond, 

- condamner la société Altrnativ.com à verser à M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner en cause d'appel la société Altrnativ.com à verser à M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'appelant fait valoir que la juridiction qui serait saisie n'est pas identifiée, l'employeur ne justifiant pas qu'une plainte ait été effectivement enregistrée.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2024, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes et de condamner M. [I] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 

 

L'intimé réplique que l'objet de la plainte concerne une des fautes visées par la lettre de licenciement, à savoir le fait que M. [I] ait pris à son domicile une copie de données relatives à un projet classé secret-défense relatif à la soumission à un appel d'offres du ministère de l'Intérieur. Cette plainte a été enregistrée au parquet sous le numéro P 22158000076 et, à la date du 26 février 2024, était toujours en cours d'enquête auprès de la DGSI. Les suites de cette plainte sont de nature à permettre d'apprécier le bien fondé d'un des motifs du licenciement, alors qu'il n'est justifié par M. [I] d'aucune urgence particulière.



Par conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, l'intimée informe du classement sans suite de sa plainte le 26/03/2024 et du dépôt par le salarié auprès du conseil de prud'hommes de conclusions aux fins de reprise d'instance après sursis à statuer. 





MOTIFS



Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, M. [I] déclare se désister de sa déclaration d'appel.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société Altrnativ.com déclare accepter ledit désistement.





PAR CES MOTIFS :



La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, 



Constate le désistement de M. [I] de sa déclaration d'appel formée le 29 septembre 2023 contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Grasse le 5 juillet 2023,



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, 



Dit que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés. 





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT