Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 23/12576 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL72I



Ordonnance n° 2024/M138





S.A.S. LOGIC ETUDES EXPERTISES

représentée par Me Céline TREGAN de l'AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE



Appelante





S.A.R.L. SARL LOGIC ETUDES

défaillante



Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 4 juillet 2024





Nous, Françoise PETEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;



Après débats à l'audience du 22 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 juillet 2024, l'ordonnance suivante :







Par exploit du 29 novembre 2022, la SAS Logic Etudes Expertises a fait assigner la SARL Logic Etudes aux fins de la voir condamner à lui régler le montant de factures demeurées impayées devant le tribunal de commerce de Fréjus.



Par jugement réputé contradictoire du 19 juin 2023, ce tribunal a débouté la SAS Logic Etudes Expertises de l'ensemble de ses demandes, et mis à sa charge les dépens.



Suivant déclaration du 9 octobre 2023, la SAS Logic Etudes Expertises a interjeté appel de cette décision.



Aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, un avis de caducité de sa déclaration d'appel a été adressé à l'appelante le 22 janvier 2024, l'invitant à faire part au conseiller de la mise en état de ses observations écrites sur la caducité susceptible d'être encourue.



Par courriel du 22 janvier 2024, le conseil de la SAS Logic Etudes Expertises a répondu avoir, dès le 13 décembre 2023, transmis par RPVA la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions.



L'affaire a été fixée en incident, sur saisine d'office du magistrat de la mise en état.



L'appelante, qui n'a cependant pas déposé de conclusions, invoque l'erreur matérielle.



MOTIFS



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, il est prévu que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Or, en l'espèce, il est constant que, si la SAS Logic Etudes Expertises, dont la déclaration d'appel est datée du 9 octobre 2023, a, le 13 décembre 2023, déposé au greffe l'acte de signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions, lesdites conclusions n'y étaient pas jointes et n'ont ensuite pas davantage été transmises avant le 25 janvier 2024.



Dès lors, à défaut par l'appelante, qui ne peut, ce qui n'est d'ailleurs pas même invoqué, se prévaloir d'un quelconque cas de force majeure, de remise de ses conclusions au greffe dans le délai prescrit par le texte précité, la déclaration d'appel est caduque.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, par ordonnance de défaut,



Constate la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Logic Etudes Expertises,



Condamne la SAS Logic Etudes Expertises aux dépens.









 Fait à [Localité 3], le 4 juillet 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier