Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE 

DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/408 









Rôle N° RG 23/12935 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBB5







[K] [C]





C/



[L] [S] [Z] [T]

[R] [H] ÉPOUSE [Z] [T]

S.C.I. BEC DE L'AIGLE







Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Cécile GONTARD-QUINTRIC



Me Olivier GIRAUD













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 03 Octobre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02710.





APPELANT



Monsieur [K] [C]

décédé le [Date décès 3] 2023

demeurait [Adresse 5]



était représenté par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON





INTIMÉS



Monsieur [L] [S] [Z] [T]

né le [Date naissance 1] 1964 à PORTUGAL, 

demeurant [Adresse 4]



Madame [R] [H] épouse [Z] [T]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7], 

demeurant [Adresse 4]



S.C.I. BEC DE L'AIGLE 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]



Tous représentés et assistés par Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 12 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024,



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Expose du litige :



Par déclaration du 17 octobre 2023 M. [K] [C] a relevé appel des chefs du jugement rendu le 3 octobre précédent par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille qui :

- l'a débouté de sa demande de suppression d'une astreinte ;

- liquidé l'astreinte ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance du 11 mars 2022 à la somme de 40 000 euros ;

- l'a condamné à payer ladite somme à M. [L] [Z] [T], Mme [R] [Z] [T] et la SCI Bec de l'Aigle ;

- débouté ces derniers de leur demande tendant à fixer une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

- l'a condamné à payer à M. [L] [Z] [T], Mme [R] [Z] [T] et la SCI Bec de l'Aigle la somme de 1 000 euro ainsi que la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.



[K] [C] est décédé en cours d'instance, le [Date décès 3] 2023. L'acte de décès a été notifié par réseau privé virtuel des avocats le 3 janvier 2024 et l'acte de notoriété désignant son frère, monsieur [W] [C] comme unique héritier a été transmis le 8 janvier 2024.



Ce dernier n'est pas intervenu à l'instance et n'y a pas été attrait.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 12 juin 2024 dont le report a été sollicité par les deux parties afin de régulariser la procédure.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 



M. [K] [C] est décédé le [Date décès 3] dernier .

Il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre, sans pour autant procéder au renvoi du dossier.



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

 

CONSTATE l'interruption de l'instance ; 



IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 



DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience collégiale du mercredi 09 octobre 2024 à 14h15 salle 4 du Palais Monclar ;



DIT que la clôture sera prononcée le 24 septembre 2024 ;



RÉSERVE les dépens.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE