Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4



ARRÊT 

SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER

DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/ 141







Rôle N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQVW







S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP





C/



[K] [M]

S.A.R.L. INFO BURO





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me François COUTELIER 



Me Christel CILIA-AGROFF 







Me Mathieu PERRYMOND 





Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 20/5877.





REQUERANTE



Société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. , prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON





DEFENDEURS



Monsieur [K] [M] exerçant sous l'enseigne Les Etablissements [M]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (59), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christel CILIA-AGROFF de la SELARL CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Société INFO BURO S.A.R.L., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024,



Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







***





Vu l'arrêt rendu le 1er février 2024 par cette cour statuant comme suit :



Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a :

- débouté M. [M] de sa demande de remboursement au titre des trois forfaits téléphoniques souscrits auprès de SFR puis Mediacom access et de sa demande de remboursement des sommes réglées à BNP Paribas Lease Group au titre de l'assurance 'bleu total' et du forfait services,

- condamné la SARL Info Buro à payer respectivement à M. [M] et à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Info Buro aux dépens,

Statuant à nouveau,

Requalifie en demande d'annulation la demande de résolution rétroactive pour dol formulée par M. [M],

Prononce l'annulation pour dol du contrat conclu entre M. [M] et la société Info Buro,

Prononce la caducité du contrat de location conclu entre M. [M] et la société BNP Paribas Lease Group et du contrat de vente entre la société Info Buro et la société BNP Paribas Lease Group,

Condamne la société BNP Paribas Lease Group à rembourser à M. [M] l'ensemble des loyers payés par ce dernier au titre du contrat de location du 23 juin 2016, soit la somme de 35461,24 euros TTC au 1er avril 2021 inclus, ainsi que tout loyer versé ultérieurement, le cas échéant,

Déboute M. [M] de sa demande de condamnation de la société Info Buro au paiement de la somme de 8172,08 euros,

Condamne la société Info Buro à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 4000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance,













Déboute la société BNP Paribas Lease Group du surplus de ses demandes,

Condamne la société Info Buro à payer à M. [M] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Info Buro aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;



Vu la requête en omission de statuer déposée le 6 février 2024 par la société BNP Paribas Lease Group aux fins d'entendre statuer sur sa demande portant sur la condamnation de la société Info Buro à lui verser la somme de 29495,83 euros TTC soit 24579, 86 euros HT au titre du remboursement du prix d'acquisition du matériel ;



Vu la convocation adressée le 8 février 2024 aux parties pour l'audience du 21 mai 2024 ;



Vu les courriels adressés le 17 mai 2024 par les conseils de M. [M] et de la SARL Info Buro qui déclarent ne pas avoir d'observations à formuler sur la requête ;





MOTIFS :



Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur une chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.



La requête de la société BNP Paribas Lease Group a été présentée dans les formes et délais prévus par l'article précité.



Il résulte des termes mêmes de l'arrêt du 1er février 2024 que par conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2023, la société BNP Paribas Lease Group demandait à la cour entre autres prétentions de condamner la société Info Buro à rembourser à la société BNP Paribas Lease Group le prix d'acquisition du matériel, soit la somme de 29495,83 euros.



La cour a examiné cette demande puisqu'elle énonce dans ses motifs en page 6 de l'arrêt que 'La société BNP Paribas Lease Group est par ailleurs fondée, au titre des restitutions, en sa demande de remboursement du prix de cession du matériel par la société Info Buro, soit la somme de 29495,83 euros.'



Le dispositif de l'arrêt ne comporte cependant aucune condamnation à ce titre.



Il convient de réparer cette omission.





PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant sur requête en omission de statuer,



Dit que le dispositif de l'arrêt n°2024/7 rendu le 1er février 2024 dans l'instance n°20/05877 est complété par la disposition suivante :

'Condamne la société Info Buro à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 29495,83 euros TTC soit 24579, 86 euros HT au titre du remboursement du prix d'acquisition du matériel,'

















Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée,



Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT