Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3



ARRÊT DE JONCTION

DU 4 JUILLET 2024



N° 2024/207 







Rôle N° RG 24/01473 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQ4H





[L] [F]



[D] [U] épouse [F]





C/



SA CREDIT LYONNAIS

















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :



Me Elie MUSACCHIA













Décision déférée à la cour :



Sur déclaration de saisine de la cour à la suite d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2022 - pourvoi n° A 20-16.065, ayant cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 novembre 2019, 



Jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 19 janvier 2017.



DEMANDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE

INTIMES



Monsieur [L] [F]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (76)

demeurant [Adresse 4]



Madame [D] [U] épouse [F] 

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 5] (Maroc)

demeurant [Adresse 4]



représentés par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistés de Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Charline ANGOT, avocat au barreau de NIMES





DEFENDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE

APPELANTE



SA CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

sis demeurant [Adresse 2]



défaillante





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 16 mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente rapporteure,

Madame Béatrice MARS, conseillère,

Madame Florence TANGUY, conseillère, 



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024, prorogé au 4 juillet 2024.





ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.



Signé par Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu le jugement en date du 19 janvier 2017 prononcé par le tribunal de grande instance de Nîmes ;



Vu l'appel relevé le 14 février 2017 par la SA Allianz vie ;



Vu l'arrêt en date du 28 novembre 2019 prononcé par la cour d'appel de Nîmes ;



Vu l'arrêt de la Cour de cassation, pourvoi A 20-16065, en date du 20 janvier 2022 ;



Vu la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 22 juillet 2022 effectuée par M. et Mme [F] (instance enregistrée sous le n° RG 22/10649) ; 



Vu la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 7 février 2024 effectuée par M. et Mme [F] (instance enregistrée sous le n° RG 24/01473) ;



Vu les dernières conclusions notifiées le 11 mai 2024 par M. et Mme [D] [F] ;



Vu la signification en date du 22 février 2024 de la déclaration de saisine en date du 7 février 2024 à la société Crédit lyonnais suivant acte de commissaire de justice remise à une personne habilitée à recevoir ;



Vu l'absence de constitution d'avocat de la société Crédit lyonnais dans l'instance n°RG 24/01473 ;





SUR CE, LA COUR



Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [F] sollicitent la jonction de l'instance n° RG 24/01473 à l'instance n° RG 22/10649.



Il existe entre ces deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, de sorte qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, l'instance n° RG 24/01473 est jointe à l'instance n° RG 22/10649.



PAR CES MOTIFS



Ordonne la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01473 à l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/10649 ;



Dit qu'il sera statué par un seul arrêt.



Le Greffier, La Présidente,