Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5



ARRÊT SUR REQUÊTE 

DU 04 JUILLET 2024

ph

N° 2024/ 250













N° RG 24/01801 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSC2







SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ALTITUDE 100





C/



[C] [X] épouse [L]

GROUPAMA MEDITERRANEE



























Copie exécutoire délivrée le :



à : 





SELARL LX AIX EN PROVENCE



SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON



SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS















Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 20/3201.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ALTITUDE 100, représenté par son Syndic en exercice, la Société INTESA dont le siège social est [Adresse 3], elle-même représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège



représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSES A LA REQUÊTE 



Madame [C] [X] épouse [L]

demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 





Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





















































FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES



EXPOSE DU LITIGE



Vu l'arrêt du 8 février 2024 rendu par la présente cour d'appel sur appel interjeté par Mme [C] [X] épouse [L] dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Altitude 100 (ci-après le syndicat des copropriétaires) et la société Groupama Méditerranée,



Vu la requête reçue au greffe le 12 février 2024, du syndicat des copropriétaires,



Vu la convocation des parties par le greffe sur le RPVA, à l'audience du 13 mai 2024,



Dans sa requête, le syndicat des copropriétaires sollicite la rectification d'une erreur matérielle dans le dispositif de la décision sur les modalités de calcul du préjudice de jouissance, arrêté au 3 février 2023 au lieu du 3 février 2024.



Par conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 23 février 2024, Mme [C] [X] épouse [L] demande à la cour de :

- lui donner acte de ce qu'elle se rapporte à justice,

- condamner tout autre qu'elle-même aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud Juston, avocats aux offres de droit.



La société Groupama Méditerranée n'a pas conclu.



Le présent arrêt sera contradictoire, comme l'arrêt du 8 février 2024, toutes les parties ayant constitué avocat.



MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, et il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.



Il ressort de la simple lecture de l'arrêt statuant sur appel interjeté par Mme [C] [X] épouse [L] contre le jugement rendu le 23 janvier 2020, par le tribunal judiciaire de Marseille, qu'il comporte une erreur matérielle sur la date à laquelle a été arrêté le calcul du préjudice de jouissance.



Il convient de rectifier cette erreur de plume, dans le sens ci-après précisé.



En l'absence de condamnation aux dépens, la demande de distraction des dépens n'a pas d'objet.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle,



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision sur la date à laquelle a été arrêté le calcul du préjudice de jouissance, en ce sens :



Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Altitude 100 sis [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic, à payer à Mme [C] [X] épouse [L], la somme de 33 600 euros (trente-trois mille six cents euros) en réparation du préjudice de jouissance complémentaire arrêté au 3 février 2024 ;



Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision ;



Rappelle que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;



Laisse les dépens de cette instance à la charge du Trésor public.



LE GREFFIER LE PRESIDENT