Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878c9c05d6f7f678d48e96
- Date
- 4 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2024 / M63 N° RG 24/02972 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWCE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [R] [F], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE SAS DHL FREIGHT FRANCE, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 6 juin 2024, le conseil de Madame [R] [F] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02972 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWCE et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Madame [R] [F]. Fait à [Localité 5], le 04 Juillet 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66878c9c05d6f7f678d48e96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel