Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3



ARRÊT EN RECTIFICATION 

DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/208 







Rôle N° RG 24/04899 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4PE





S.A.R.L. INNOVATION TOIT ET BOIS (ITB)

S.A.S. B.T.I. BATIMENT TRAVAUX INFRASTRUCTURE





C/



[U] [C]

[S] [C]

















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :





Me Laure ATIAS 





Me Romain CHERFILS 





Décision déférée à la cour :



Arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/12275.





APPELANTES



S.A.R.L. INNOVATION TOIT ET BOIS (ITB)

sise [Adresse 1]



S.A.S. B.T.I. BATIMENT TRAVAUX INFRASTRUCTURE

sise [Adresse 1]



toutes deux représentées par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

et assistées de Me Antoine RYCKEBOER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





INTIMES



Monsieur [U] [C]

né le 07 Août 1956 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]



Madame [S] [C]

née le 16 Novembre 1960 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]



tous deux représentés par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

et assistés de Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 14 juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère, 



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024,



Signé par Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



 ***



Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 11 avril 2024. prononcé dans l'instance RG n°23/12275 ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par voie électronique le 11 avril 2024 par la SAS BTI Bâtiment Travaux Infrastructure et la SARL Innovation Toit et Bois au terme de laquelle il est demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant son arrêt en ce qu'il est noté : assignée par acte du 6 décembre 2023 (dépôt à étude) la SARL Innovation Toit et Bois n'a pas constitué avocat ;



Vu le courrier notifié le 4 juin 2024 au terme duquel les époux [C] ne s'opposent pas à la rectification; 

MOTIFS DE LA DECISION : 



L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Dans le corps de son arrêt, la cour indique : assignée par acte du 6 décembre 2023 (dépôt à étude) la SARL Innovation Toit et Bois n'a pas constitué avocat. 



alors qu'il convenait d'indiquer : 



Assignée par acte du 6 décembre 2023 (dépôt à étude), la SARL Innovation Toit et Bois a constitué avocat le 18 décembre 2023. 



PAR CES MOTIFS : 



Dit que la mention dans le corps de l'arrêt prononcé dans l'instance RG n°23/12275, page 4 :



Assignée par acte du 6 décembre 2023 (dépôt à étude) la SARL Innovation Toit et Bois n'a pas constitué avocat. 



sera remplacée par la mention :



Assignée par acte 6 décembre 2023 (dépôt à étude), la SARL Innovation Toit et Bois a constitué avocat le 18 décembre 2023. 



Dit que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt rendu le 11 avril 2024 ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées ;



Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor public.



Le Greffier, La Présidente,