Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878c9f05d6f7f678d48ec2
- Date
- 4 juillet 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/07280 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFAK Ordonnance n° 2024/M134 Mme [U] [D] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [S] [Z] Association FONDS D'ACTION SOCIALE DU TRAVAIL TEMPORAIRE (FAS ST) Représentant : Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/07280 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFAK joint au N° RG 24-6865 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24-6865 Fait à [Localité 3], le 04 juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 04/07/2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66878c9f05d6f7f678d48ec2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel