Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à 

MW/FA











REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Minute n°

N° de rôle : N° RG 22/01910 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESTA





COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale



ARRÊT DU 03 JUILLET 2024





Décision déférée à la Cour : jugement du 17 novembre 2022 - RG N°21/00145 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BELFORT 

Code affaire : 74B - Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions





COMPOSITION DE LA COUR :



M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.



DEBATS :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.



DELIBERE :



M. Michel WACHTER, Président de chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats :

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers.





L'affaire oppose : 



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [B] [S], décédé

né le 22 Août 1952 à [Localité 3], de nationalité française, 

Ayant demeuré [Adresse 1]



Représenté par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT







ET :



INTIMÉ 



Monsieur [E] [P]

né le 13 Janvier 1952 à [Localité 3], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Caroline OHANA de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.





*************



Motifs :



[B] [S] a interjeté appel le 19 Décembre 2022 à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Belfort en date du 17 novembre 2022.



Par courrier en date du 26 octobre 2023, Maître Caroline Ohana, conseil de Monsieur [E] [P], intimé, a indiqué avoir pris connaissance du décès de M. [B] [S], appelant, par le journal.



Par avis du 20 décembre 2023 le conseiller de la mise en état a indiqué à Me Robin de bien vouloir notifier à l'intimé le décès de son client et de lui en justifier. Cet avis est resté sans réponse de la part de Me Robin.



Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile,



Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance au regard du courrier de Me Ohana.

 



Par ces motifs,



Statuant contradictoirement, après débats en audience publique ,



Constate l'interruption de l'instance ;



Dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Monsieur [B] [S] ;





Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier.





Le greffier, Le président,