Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à 

MW/[Localité 2]











REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYZ2





COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale



ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 





Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mai 2024 - RG N° - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 

Code affaire : 35G - Demande de nomination d'un administrateur provisoire





COMPOSITION DE LA COUR :



M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.



DEBATS :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.



DELIBERE :



M. Michel WACHTER, Président de chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats :

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers.







L'affaire oppose : 





PARTIES EN CAUSE :



APPELANT





Monsieur [P] [R]

Demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Michel MIGNOT de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de Belfort, substitué à l'audience par Me Ludovic Pauthier, avocat au barreau de Besançon.









L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.





ARRÊT :





- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.





*************



Motifs,





Par courrier de Maître Michel Mignot, conseil de Monsieur [P] [R], il est demandé à la cour de constater son désistement d'appel ;



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Monsieur [P] [R], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.





Par ces motifs,





Statuant contradictoirement, après débats en audience publique, 



Constate le désistement d'appel ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne Monsieur [P] [R] aux dépens.









Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier.





Le greffier, Le président,