Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878cb205d6f7f678d48fb0
- Date
- 4 juillet 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.R.L. DE SOUSA AUTOMOBILES C/ S.C.I. MP INVEST Société [Localité 4] OCCASION --------------------- N° RG 22/02732 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXPX --------------------- DU 04 Juillet 2024 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier, Le 04 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. DE SOUSA AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 20/04092) rendu le 02 juin 2022 par le TJ de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 07 juin 2022, D'UNE PART, ET : S.C.I. MP INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, SARL [Localité 4] OCCASION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Intervenante D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que ses adversaires ont accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens . Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66878cb205d6f7f678d48fb0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel