Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 4 juillet 2024

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [L] [P]

C/

S.A.S. LOTECH



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N° RG 24/01143 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVQI

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DU 04 JUILLET 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 04 juillet 2024



dans la cause pendante

ENTRE :



Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelant d'un jugement (R.G. 2023F00670) rendu le 27 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 08 mars 2024,



D'UNE PART,



ET :



S.A.S. LOTECH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Non représentée



Intimée,



D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 08 Mars 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 11 avril 2024,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 07 juin 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,



Vu la réponse du Conseil de l'appelant en date du 10 juin 2024



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Magistrat,