Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20









MINUTE N° 24/561



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGTT



APPELANTE

Madame [F] [B]

INTIMEE

CAF DU BAS-RHIN

ORDONNANCE





Nous, Jean-François Lévêque, magistrat désigné pour instruire l'affaire ;



Vu l'appel interjeté par Mme [F] [B], par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 27 décembre 2023, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 novembre précédent, notifié le 23 novembre ;



Vu l'article 538 du code de procédure civile selon lequel le délai d'appel est d'un mois ;



Vu les observations écrites de l'appelante en date du 20 avril 2024 ;



Attendu que la notification du 23 novembre a fait courir le délai d'appel d'un mois qui s'est achevé le jeudi 23 novembre, avant l'expédition de la déclaration d'appel, laquelle est donc tardive et irrecevable, sans que la loi permette d'écarter cette irrecevabilité, notamment pour les motifs exposés par l'appelante dans son courrier d'observations ;



Par ces motifs,



Déclarons l'appel irrecevable ;



Constatons l'extinction de l'instance ;



Condamnons Mme [F] [B] aux dépens d'appel.











Fait à Colmar, le 04 Juillet 2024



Le Magistrat,