Cour d'Appel · Chambre 1 A — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG55



Minute n° 331/24



APPELANTE



S.A.R.L. BRETAGNE NORD LAVAGE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE 



S.A.S. HYPROMAT FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR









 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 Décembre 2023 par le Juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 03 Juillet 2024

Le Président de chambre











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 03 Juillet 2024