Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 3 — 4 juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 04/07/2024





N° de MINUTE : 24/578 

N° RG 23/04820 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFOB

Jugement (N° 22/00011) rendu le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de Douai





APPELANTE



SARL BZ Investimmo prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]



Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant 



INTERVENANTE VOLONTAIRE



SELARL [P] Aras et associés Selarl au capital de 500.00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 821 176 290 prise en la personne de Me [O] [P] en qualité de mandataire judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Douai du 17 janvier 2024 ouvrant à l'encontre de la Sarl BZ Investimmo une procédure de redressement judiciaire

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant 





INTIMÉES



Société Caixa Geral de Depositos (Cgd) Caixa Geral de Depositos (CGD), Société de droit portugais dont le siège est à [Localité 6] (Portugal), dont la succursale en France est à [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 306 927 393, représentée par le directeur général de la succursale France, responsable de la Caixa Geral de Depositos en France

[Adresse 7]

[Adresse 7]



Représentée par Me Stéphanie Calot Foutry, avocat au barreau de Douai avocat constitué assisté de Me Muriel Millien, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant 



SA SIF Holding

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué 





Trésor Public- Trésorerie de [Localité 4]

 [Adresse 3]

[Adresse 3]



Défaillante, régulièrement assignée à jour fixe par acte du 12 décembre 2023 remis à étude





DÉBATS à l'audience publique du 13 juin 2024 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 

Catherine Ménegaire, conseiller



ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSE DU LITIGE



Par acte notarié du 5 avril 2013, la société de droit portugais Caixa geral de depositos a consenti à la SARL BZ Investimmo, pour financer l'acquisition et la réhabilitation d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8], un prêt d'un montant de 1 300 000 euros remboursable en180 mensualités, au taux nominal de 4,95 % l'an, le taux effectif global mentionné étant de 5,24 % l'an. 



Le remboursement de ce prêt était garanti par l'inscription sur l'immeuble susvisé d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 5] 3 le 2 mai 2013 sous les références 2013 V 1010 et 2013 V 2011.



Par acte du 2 juin 2022, la société Caixa geral de depositos a, en vertu de la copie exécutoire de l'acte notarié du 5 avril 2013, fait signifier à la société BZ Investimmo un commandement de payer la somme de 1 008 529,28 euros aux fins de saisie de l'ensemble immobilier susvisé.



Ce commandement a été publié le 27 juillet 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 3 sous les références 5914 P03 S 00069.



Par acte du 26 septembre 2022, la société Caixa geral de depositos a fait assigner la société BZ Investimmo à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Douai.







Par actes du 27 septembre 2022, la société Caixa geral de depositos a fait dénoncer le commandement du 2 juin 2022 à la SAS SIF Holding et au Trésor public, créanciers inscrits, et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation.



Par jugement du 6 octobre 2023, le juge de l'exécution a :



- débouté la société BZ Investimmo de sa demande d'annulation du commandement de payer et de l'assignation à une audience d'orientation au motif de l'absence de titre exécutoire ;

- constaté que la Caixa geral de depositos agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

- constaté que les conditions posées par les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;

- déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action de la société BZ Investimmo en déchéance du droit aux intérêts de la Caixa geral de depositos ;

- débouté la société BZ Investimmo de sa demande de modération du montant de la clause pénale appliquée ;

- retenu la créance de la Caixa geral de depositos à la somme de 1 028 642,23 euros en principal, frais et accessoires, outre les intérêts contractuels au taux de 4,95% à compter du 20 septembre 2022, en vertu de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;

- ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l'immeuble visé par le commandement de payer valant saisie délivré le 2 juin 2022 par le créancier 

poursuivant ;

- dit que la vente aura lieu à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Douai le 2 février 2024 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 septembre 2022 ;

- dit que les visites de l'immeuble pourront être effectuées par la SCP Bauvin-Lemoine-Bernar, commissaires de justice à Douai, avec le concours au besoin de la force publique et d'un serrurier et dans les conditions figurant dans la publicité ;

- autorisé la Caixa geral de depositos à diffuser une publicité supplémentaire sur 

internet ;

- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication et payés par l'adjudicataire en sus du prix ;

- condamné la société BZ Investimmo à payer à la Caixa geral de depositos la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que la notification du jugement vaut convocation des parties à ladite audience ;

- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit.



Par déclaration adressée par la voie électronique le 27 octobre 2023, la société BZ Investimmo a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.



Après avoir été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance de la présidente de chambre en date du 9 novembre 2023 rendue sur la requête qu'elle avait présentée le 6 novembre 2023, la société BZ Investimmo a, par actes des 6 et 12 décembre 2023, fait assigner les sociétés Caixa geral de depositios et SIF Holding et le Trésor public pour le jour fixé.



Par jugement du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BZ Investimmo et a désigné la Selarl [P] Aras & Associés prise en la personne de Maître [O] [P] en qualité de mandataire judiciaire. 



A l'audience du 11 avril 2024, l'affaire a été renvoyée afin que les parties concluent sur les conséquences du redressement judiciaire de la société BZ Investimmo sur la procédure de saisie immobilière, au regard des dispositions de l'article L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014, n°13-17.216 et Com 17 nov. 2015, n° 14-18.345. 



Aux termes de leurs dernières conclusions du 12 juin 2024, la société BZ Investimmo et la Selarl [P] Aras & Associés prise en la personne de Maître [O] [P], mandataire judiciaire, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1162, 1235-1, 1907 du code civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-3 2°, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622-22 du code de commerce, L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 314-1 du code de la consommation, de :



- recevoir la Selarl [P] Aras & Associés représentée par Maître [O] [P] en son intervention volontaire, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BZ Investimmo et constater la reprise de l'instance suspendue par suite du placement en redressement judiciaire de cette société ; 

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : 



A titre principal, 

- annuler le commandement de payer valant saisie signifié le 22 juin 2022 en ce que ledit commandement a été émis sur le fondement d'un acte de prêt notarié en date du 5 avril 2013 dont le recouvrement ne pouvait plus être poursuivi indépendamment du solde du compte courant dont il est un article.



En conséquence,

- ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie signifié le 22 juin 2022 aux frais de la société Caixa geral de depositos ;

- annuler l'assignation à l'audience d'orientation ;



A titre subsidiaire,

- déchoir la société Caixa geral de depositos de son droit aux intérêts conventionnels en raison de l'irrégularité affectant le taux effectif global (TEG), lequel n'inclut pas dans son calcul les frais d'information annuelle de la caution solidaire, et excède d'une décimale le taux réel ;

- fixer à 1 euro le montant de la pénalité de résiliation anticipée en vertu du pouvoir modérateur prévu à l'article 1235-1 (anc. art 1152) du code civil.



En conséquence, 

statuant avant-dire droit, 

- enjoindre à la société Caixa geral de depositos de recalculer le montant de sa créance hors intérêt conventionnel, et, après modération à 1 euro de la pénalité pour résiliation anticipée ;

- renvoyer l'affaire afin de permettre aux parties de conclure sur l'orientation de la procédure une fois le montant de la créance résiduelle de la société Caixa geral de depositos recalculé ; 



En tout état de cause,

- condamner la société Caixa geral de depositos à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance outre celle de 3 500 euros sur le même fondement au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;

- condamner la société Caixa geral de depositos aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.







Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du code civil, L. 112-2, L. 311-2, R. 311-5 et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :



A titre principal, 

- constater la suspension de la procédure de saisie immobilière ;



A titre subsidiaire, 

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

* débouté la société BZ Investimmo de sa demande d'annulation du commandement de payer et de l'assignation à une audience d'orientation au motif de l'absence de titre exécutoire ;

* constaté que la Caixa geral de depositos agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

* constaté que les conditions posées par les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;

* déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action de la société BZ Investimmo en déchéance du droit aux intérêts de la Caixa geral de depositos ;

* débouté la société BZ Investimmo de sa demande de modération du montant de la clause pénale appliquée ;

* ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l'immeuble visé par le commandement de payer valant saisie délivré le 2 juin 2022 par le créancier poursuivant;

* dit que la vente aura lieu à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Douai le 2 février 2024 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 septembre 2022 ;

* dit que les visites de l'immeuble pourront être effectuées par la SCP Bauvin-Lemoine-Bernar, commissaires de justice à Douai, avec le concours au besoin de la force publique et d'un serrurier et dans les conditions figurant dans la publicité ;

* autorisé la Caixa geral de depositos à diffuser une publicité supplémentaire sur 

internet ;

* dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication et payés par l'adjudicataire en sus du prix ;

* condamné la société BZ Investimmo à payer à la Caixa geral de depositos la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- juger irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts pour erreur de plus d'une décimale dans le montant du TEG, et subsidiairement la rejeter ; 

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu sa créance à la somme de 

1 028 642,23 euros en principal, frais et accessoires, outre les intérêts contractuels au taux de 4,95% à compter du 20 septembre 2022 ; 

et, eu égard à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société BZ Investimmo et aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, fixer le montant de sa créance à la somme de 1 028 642,23 euros en principal, frais et accessoires, outre les intérêts contractuels au taux de 4,95% à compter du 20 septembre 2022 ; 

- juger irrecevable la demande de la société BZ Investimmo et de la SARL [P] Aras et Associés ès qualités de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour permettre aux parties de conclure sur l'orientation de la procédure, et subsidiairement la rejeter ; 

- débouter la société BZ Investimmo et la SARL [P] Aras et Associés ès qualités de ses autres demandes ;

- condamner la société BZ Investimmo et la SARL [P] Aras et Associés ès qualités à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure 

civile ;

- condamner la société BZ Investimmo et la SARL [P] Aras et Associés ès qualités aux dépens d'appel. 



Par conclusions du 23 janvier 2024, la société SIF Holding demande à la cour de : 



- juger ses demandes recevables et bien fondées ; 

- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice quant au mérite des demandes qui sont présentées;

- condamner la partie perdante à lui payer la somme de 1 225 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat. 



Le Trésor public de [Localité 4], assigné à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu. 





MOTIFS



Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, L. 642-18, alinéa 2, et L.643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture (Cassation Com. 8 mars 2023, n°21-18.722).



En l'espèce, la cour qui s'est vu déférer l'ensemble des chefs du jugement d'orientation par l'effet dévolutif de l'appel formé le 27 octobre 2023 par la SARL BZ Investimmo, doit tirer les conséquences du jugement du 17 janvier 2024 ouvrant le redressement judiciaire de la société appelante en infirmant le jugement déféré et en ordonnant la suspension de la procédure de saisie immobilière, sans pouvoir se prononcer sur les contestations élevées par cette société qui doivent être tranchées dans le cadre de la procédure de vérification du passif, ni sur l'orientation de la procédure, cette suspension emportant toutefois le maintien du commandement valant saisie du 2 juin 2022 et l'assignation à l'audience d'orientation du 26 septembre 2022, délivrés à la société BZ Investimmo antérieurement au jugement d'ouverture. 



Partie perdante en appel, la société BZ Investimmo et la Selarl [P] Aras & Associés prise en la personne de Maître [O] [P], mandataire judiciaire, seront condamnées aux dépens d'appel. 



L'équité commande de laisser à la charge de la société Caixa Geral de Depositos et de la société SIF Holding les frais irrépétibles qu'elles ont exposés devant le cour. 





PAR CES MOTIFS 



Infirme le jugement déféré ; 



Statuant à nouveau, 



Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'égard de la société BZ Investimmo par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 17 janvier 2024 ; 





Dit n'y avoir lieu à statuer sur les contestations élevées la société BZ Investimmo qui doivent être tranchées dans le cadre de la procédure de vérification du passif, ni sur l'orientation de la procédure; 



Y ajoutant, 



Déboute la société Caixa Geral de Depositos et de la société SIF Holding de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; 



Condamne la société BZ Investimmo Selarl [P] Aras & Associés prise en la personne de Maître [O] [P], mandataire judiciaire aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP Lacroix-Desbouis, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 

 









Le greffier







Ismérie CAPIEZ







Le président







Sylvie COLLIERE