Cour d'Appel · 1ere Chambre — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

1ere Chambre CIVILE







N° Minute



ORDONNANCE 

du 02 juillet 2024



N° RG 24/01718 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHTN

Affaire rendue le : 05 Avril 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE - déclaration d'appel du 17 avril 2024



Madame [N] [M] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]



APPELANTE

Monsieur [C] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]



INTIME









Par courrier reçu du 11 avril 2024 reçu au greffe le 16 avril 2024 Madame [N] [M] épouse [V] a relevé appel du jugement rendu le 05 Avril 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GRENOBLE 



La présidente de la 1ère chambre civile a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 13 mai 2024 invité Madame [N] [M] épouse [V] à présenter ses observations,



Madame [N] [M] épouse [V] n'a pas communiqué ses observations ;





SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 05 avril 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS

 

Nous, Catherine Clerc président de chambre,

 

Déclarons nul l'appel formé par Madame [N] [M] épouse [V] à l'encontre du jugement en date du 05 avril 2024 rendu par le juge de l'exécution de Grenoble, 



Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [N] [M] épouse [V]

. 







 La présidente



Copie adressée aux

avocats le 2 juillet 2024