Cour d'AppelCh. Sociale -Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878cd905d6f7f678d49168
- Date
- 4 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/02168 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJBU joint au dossier 24/01470 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE En date du 30 Avril 2024 Suivant déclaration d'appel du 10 Juin 2024 APPELANTE ALPES ISERE HABITAT OFFICEPUBLIC DE L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIME Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02168 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJBU Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01470 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02168 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJBU et 24/01470 sous le numéro 24/01470 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. Le Conseiller chargé de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66878cd905d6f7f678d49168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel