Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 4 juillet 2024

N° RG 21/04764 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVE3









décision du: 

 

Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

20/00550

du 03 mai 2021







Ordonnance du 03 Mars 2022 du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d'appel de LYON





[U]



C/



[B]









COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile B 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Juillet 2024

















APPELANT :



M. [W] [O] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2438

Représenté par Me Sabrina BOUZOL de la SCP LAPORTE & BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY







INTIMEE :



Mme [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Représentée par Me Soraya BENABDESSADOK, avocat au barreau de LYON, toque : 1562





Audience tenue par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Juin 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Juillet 2024 ;



Signé par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : Contradictoire



* * * * 



Par déclaration au greffe en date du 31 mai 2021, Mr [W] [O] [U] a interjeté appel d'un jugement en date du 3 mai 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse dans une instance l'opposant à Mme [Z] [B].



Par ordonnance en date du 3 mars 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile.



Par conclusions en date du 27 avril 2024, Mme [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de :

- constater la péremption de l'instance,

- condamner Mr [W] [O] [U] à lui verser la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Mme [B] fait valoir que Mr [U] n'a accompli aucune diligence depuis le prononcé de l'ordonnance de radiation.



Mr [U] n'a fait valoir aucune observation et son conseil a indiqué qu'il s'en rapportait à la décision du conseiller de la mise en état.



L'incident a été évoqué à l'audience du 20 juin 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.



En application de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption et selon l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 



En l'espèce, l'ordonnance du 3 mars 2022 a été signifiée à Mr [U] par exploit d'huissier en date du 6 avril 2022 de sorte que le délai édicté par l'article 386 du code de procédure civile a commencé à courir à compter de cette date.



Mr [U] ne justifie d'aucune diligence particulière depuis 6 avril 2022, soit depuis plus de deux ans.



Il convient par conséquent de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance.



L'équité commande en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée et il lui est alloué à ce titre la somme de 800 €.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons la péremption de l'instance.



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance inscrite sous le N° 21/4764 ;



Condamnons Mr [W] [O] [U] à payer à Mme [Z] [B] la somme de 800 € application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons Mr [W] [O] [U] aux dépens de l'instance.





La greffière, Le conseiller de la mise en état,