Cour d'Appel · 6ème Chambre — 4 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 20/02363 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMW7

Minute n° 24/00125





[X], S.A.R.L. AMBULANCES DES DEUX SARRE, S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE, Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE

 C/

S.A.R.L. LE GROUPEMENT D'ARIANE









Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Juin 2020, enregistrée sous le n° 16/01000

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ORDONNANCE DE PEREMPTION 

DU 04 JUILLET 2024









APPELANTS :



Monsieur [D] [X] es qualité de liquidateur amiable de la SARL AMBULANCES DES DEUX SARRE

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ



S.A.R.L. AMBULANCES DES DEUX SARRE, représentée par son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ



SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE Représentée par son gérant

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ







INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE :



S.A.R.L. LE GROUPEMENT D'ARIANE, représentée par son représentant légal,

[Adresse 7]

[Localité 2]



Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ







ORDONNANCE: Contradictoire





Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/02363 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMW7



Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 15 mars 2022;



Vu le courrier adressé aux parties le 27 mai 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ; 



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance ;







PAR CES MOTIFS,





Le Conseiller de la mise en état, 





Constate la péremption de l'instance d'appel 





Rappelle que: 



- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;



- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; 





Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; 







La Greffière Le Conseiller de la mise en état