Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878ce705d6f7f678d49226
- Date
- 4 juillet 2024
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/124 N° RG 24/00875 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFE2 6ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/00426 S.E.L.A.R.L. RENAUX représentée par son représentant légal sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S. EURONET PROPRETE ET SERVICES , représentée parson représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée INTIME Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu l'acte de désistement d'appel en date du 2 Juillet 2024; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SELARL Renaux de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons la SELARL Renaux aux dépens engagés devant la Cour ; La greffière Le Conseiller de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66878ce705d6f7f678d49226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel